Le CESER doit-il servir à instruire un procès contre le président de région? Réflexions normandes sur le droit et la politique.

Billet de Florestan:

"Haro! Haro! Mon duc on me fait tort!"

Autrefois dans notre duché et toujours dans les îles anglo-normandes qui continuent de pratiquer l'ancestrale coutume de Normandie, un simple particulier avait le droit de pousser la fameuse "Clameur de Haro" dès qu'il constatait une voie de fait violente ou non s'exerçant à l'encontre de ses intérêts. La force publique garant du droit et de la paix civile devait intervenir toutes affaires cessantes pour répondre à l'urgente clameur.

Aujourd'hui depuis l'enceinte assourdie de la seconde chambre représentative de la société civile normande, c'est-à-dire le CESER (conseil économique social et environnemental régional) une autre clameur se fait entendre:

"Haro ! Haro! Mon duc m'ignore et je ne sers à rien..."

Où l'on reparle de la micro-polémique quant à savoir s'il faut renforcer les liaisons aériennes touristiques entre la Normandie et le Monténégro suivant le souhait du président Hervé Morin à l'occasion du déplacement d'une délégation normande dans ce petit état méconnu des Balkans occidentales.

Nous avons, dans un billet précédent, traité de cette polémique: certaines "personnalités" représentatives de la société civile normande ou, du moins, qui se croient telles parce qu'elles ont été nommées par Monsieur le préfet de région pour peupler un Conseil économique social et environnemental régional (CESER), ont vivement réagi sur le réseau social spécialisé Linked In en déplorant le peu d'intérêt de l'actuel président de l'exécutif régional normand pour les analyses et les travaux de la seconde chambre représentative de la Normandie...

On rappelle, en effet, qu'il n'y a aucun lien d'obligation institutionnelle ou juridique entre le conseil régional et sa présidence exécutive qui tient directement sa légitimité du peuple des citoyens normands et le CESER qui tire sa légitimité de l'autorité du représentant de l'Etat en Normandie (le préfet de région) au nom de la vision que ce dernier peut avoir de l'intérêt général normand puisque le CESER représente la société civile régionale "organisée" (syndicats, associations, institutions et entreprises) au détriment, il faut bien le dire, d'une large part des réalités sociales et culturelles normandes à commencer par les organisations qui ont, en tant que telles, la Normandie comme raison sociale. 

Le président de région a donc toute liberté de saisir ou non le CESER et le CESER dispose de la même liberté de saisine à l'égard du président de région: l'idéal serait qu'il y ait une réelle collaboration, une réelle confiance sinon un consensus sur la vision de l'intérêt général normand.

Mais il faut constater que ce consensus et cette confiance entre le Conseil régional et sa majorité exécutive actuelle et le CESER n'existent toujours pas alors que notre Normandie est réunifiée depuis près de huit ans: à qui la faute?

Du côté du CESER, force est de constater que chez bien des représentants siégant dans cette assemblée, la Normandie et tout ce qui peut s'y rapporter authentiquement, n'est pas une priorité puisqu'il s'agit surtout de décliner au niveau régional ou local un agenda national sinon parisien...

Du côté de l'exécutif régional, en revanche, un volontarisme régional normand est à l'oeuvre mais au risque de confondre affirmation "girondine" et recentralisation du pouvoir exécutif régional dans les seules mains du président de région...

La capture d'écran suivante permettra de documenter cette humeur, notamment celle de Madame Kersual, avocate de son état qui siège au CESER pour y représenter l'association "Que choisir"et qui est visiblement agacée par l'indifférence d'Hervé Morin pour certains travaux prospectifs du CESER notamment sur la question climatique et environnementale:

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7069591046216646656/?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A%28activity%3A7069591046216646656%2C7070783171939725312%29

A la question impertinente posée par notre ami et correspondant normand, l'avocate ainsi interpellée répond avec cette phrase: "qui sait, un rapport du CESER sera peut-être un jour produit au cours d'un procès..." (sic!)

Un procès? Voilà une remarque pour le moins inquiétante et qui interroge la relation aujourd'hui en Occident de plus en plus difficile entre le pouvoir exécutif dont la légitimité est encore fondée sur le principe de la souveraineté démocratique populaire et un nombre croissant d'instances plus ou moins représentatives légitimées par l'intérêt général ou "l'état de droit": un mandat politique assorti de son programme idéologique choisi sur la base d'une majorité électorale, on n'a pas, pour l'instant, réussi à faire mieux ou plus clair! On a donc envie de répondre à Maître Kersual:

A quand des élections populaires normandes pour peupler un CESER?

Deux remarques, pour finir, sur le fond:

Tout d'abord, sur l'urgence la question climatique et énergétique en Europe: on s'accordera avec raison pour constater que le principal problème en Europe n'est pas le bilan carbone d'une liaison aérienne touristique entre un aéroport normand et Podgorica, la capitale du Monténégro, mais plutôt les décisions énergétiques aberrantes d'un pays aussi puissant que l'Allemagne qui a décidé de polluer le ciel européen avec ses centrales électriques au charbon faute de gaz russe bon marché pour compenser l'intermittence des éoliennes...

Mais surtout sur la question même des relations toujours complexes et difficiles entre le droit et la politique, on dira que Maître Kersual ignore l'originalité de l'apport civilisationnel normand sur cette question essentielle de la conception du droit qui est, de nos jours, d'une cruelle actualité tant l'instrumentalisation du droit par la politique sinon l'idéologie est devenue la norme en Europe et en Occident dans nos soi-disant démocraties "libérales"...

En effet, la tradition juridique de l'ancienne coutume de Normandie remontant au XIème siècle ou même avant et qui s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui dans l'espace britannique ou les îles anglo-normandes, pose le principe d'une égalité en droit et devoir entre le pouvoir judiciaire ou juridique et le pouvoir exécutif ou politique, principe d'égal équilibre magnifiquement illustré par la célèbre devise de la monarchie britannique "Dieu ET mon droit" qui signifie que le souverain a le devoir de veiller au bon exercice de la loi et au maintien de la paix civile et que les juges doivent veiller aussi sur le bon exercice politique du souverain afin qu'il n'outrepasse pas ses droits.

Ce principe d'équilibre et de collaboration en droit et devoir entre les deux grands pouvoirs indispensables au bon fonctionnement d'une collectivité humaine c'est l'héritage civilisationnel anglo-normand qui évite des dérives qui peuvent être tragiques lorsque la politique instrumentalise le droit et lorsque le droit instrumentalise la politique.

La conception impériale-romaine du droit public est, encore aujourd'hui, majoritaire sur le continent européen: cette conception héritée du droit militaire romain fait du droit un outil politique placé dans les mains du pouvoir exécutif qui décide de l'intérêt général.

Face aux excès de cette conception qui a justifié toutes les dictatures en Europe de Robespierre à Staline en passant par Napoléon, Mussolini, Franco ou Hitler, il y a l'exception anglo-normande mais aussi une réponse allemande, celle dite de "l'état de droit" posant le principe de l'autonomie voire de l'indépendance totale d'instances judiciaires ou règlementaires vis-à-vis du pouvoir politique: après le traumatique passage de la tempête française néo-impériale romaine de Napoléon sur l'Allemagne détruisant le Saint Empire Romain Germanique mais aussi face à la montée en puissance de l'impérialisme prussien, cette idée d'"état de droit" venue des juristes d'une Allemagne du Sud catholique avec ses principautés locales, n'a eu de cesse de lutter contre les excès d'un pouvoir politique appliquant sans limites la conception impériale romaine du droit. 

Bien entendu, cette conception d'un "état de droit" totalement indépendant du pouvoir politique avec une hiérarchie des normes complète du local à l'international, s'est naturellement imposée en Europe après la catastrophe absolue du 3ème Reich et de la Seconde guerre mondiale au point que cet "état de droit" qui fut, un temps, un patriotisme de substitution notamment en Allemagne (Habermas), est, aujourd'hui, en train de devenir l'épine dorsale d'un... 4ème empire européen (nous n'oserons pas le dire en allemand) dans le cadre de l'actuelle Union européenne avec pour effet paradoxal de paralyser le pouvoir politique pourtant fondé sur le principe de la souveraineté démocratique populaire.

Alors qu'il s'était agi des siècles durant de limiter par le droit le pouvoir politique nous voici placés devant une situation historique inédite en Europe et plus largement en Occident puisqu'il s'agit désormais de critiquer voire de limiter un pouvoir juridique ou règlementaire à ce point autonome et indépendant qu'il fait maintenant de la politique sinon de l'idéologie au point d'imposer à un pouvoir politique vidé de son contenu une feuille de route pour laquelle aucun citoyen n'a voté... Une feuille de route idéologique imposée par la pression judiciaire mais aussi médiatique.

Dans ces conditions on comprend mieux pourquoi l'absention civique devient massive lors des élections...

Bref! Il nous paraissait utile sinon urgent de rappeler tout ce contexte pour comprendre tous les enjeux plutôt inquiétants de cette prédiction de Maître Kersual: "Qui sait,  un rapport du CESER sera peut-être produit au cours d'un procès..." 

 Moralité: Le CESER doit-il servir à instruire un procès contre le président de région?

La réponse est bien évidemment non. Mais si l'on devait appliquer dans notre Normandie contemporaine la conception du droit public qui prévalait dans la Normandie de nos ducs-rois, la main droite (Hervé Morin) a le devoir de ne pas ignorer ce que fait la main gauche (Le CESER). Et réciproquement.

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Voir aussi ce cas d'école:

La cour européenne des droits de l'Homme dévoyée par l'entrisme de la fondation "Open Society" de George Soros...

https://6jm9c.r.a.d.sendibm1.com/mk/mr/ubVb6wCiovnd5S5AFxVIDrIvpc2iWECxJhWVV5ckxGM5h7icWeyr0fzEcXJNUAMn7bwMiHPgrk0mfaJLm9Kl-0sHi7i7x-GUYsREtA2db4HEWjuHZ9J8you-yqwBHCfSDz4xewAj

Comments

[Guérin]

Morin a un point commun avec Macron, l'un et l'autre font leur dernier mandat, l'un contraint, l'autre par choix , la course pour la prochaine élection est lancée, d'abord discrètement. Le CESER, comme son homologue national et les machins du débat public et autres sont des planques qu'on offre aux copains à 1000€ et des poussières par mois, c'est pas trop prenant, certainement moins qu'un AESH qui reçoit quasiment la même chose pour 24 heures auprès d'un élève du primaire, vous en connaissez quelques uns qui en ont profité et d'autres qui en profitent encore, non?