Une énième réforme de la décentralisation? Publication du RAPPORT WOERTH

Billet de Florestan:

Le rapport "Woerth" du nom d'Eric Woerth qui fut maire de Chantilly et actuel député LR de l'Oise vient d'être rendu public. Il a été commandé par le chef de l'Etat qui médite une énième réforme de la décentralisation car, il faut bien le dire, que ce sujet essentiel pour nos institutions et notre territoire national est l'acte manqué du très jacobin techno Jupiter 1er alors qu'un certain candidat Macron nous avait poussé une chansonnette girondine.

Le point de départ de ce rapport ainsi que le rapport Ravignon rendu public il y a quelques jours sur l'évaluation du coût financier du fonctionnement de l'organisation territoriale française avec ses trois échelons est le constat que le fameux "mille-feuilles" serait trop indigeste et inefficace...

Dans le dossier que nous vous proposons  vous pourrez lire l'intégralité du  "rapport WOERTH: Décentralisation, le temps de la confiance", rapport remis au président de la République, mai 2024 et lire deux synthèses dont l'une fort intéressante proposée par un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit public, synthèse assortie des commentaires de Florestan pour rappeler, une fois encore, le sempiternel ANGLE MORT de toute réforme territoriale de décentralisation en France depuis les années 1970, à savoir l'oubli de l'évidence géo-historique territoriale et la nécessité d'en penser l'aménagement.

Rapport-Woerth.pdf (lejournaldugrandparis.fr)

Lire aussi cette synthèse du rapport Woerth proposée par Louis Hausalter (Le Figaro, 31 mai 2024):

Commentaire de Florestan:

Grand point positif:

Partager enfin la recette fiscale nationale entre l'Etat central et les collectivités territoriales.

Deux grands oublis :

Oublier de la question territoriale en tant que telle parce qu'on a peur de l'affronter faute d'une culture suffisante en matière de géographie historique française. Les questions d'identité sont sensibles. Restons technos et tâchons de passer inaperçus... Mais si l'on veut restaurer une confiance civique perdue entre le peuple français et ses dirigeants, il faudra peut-être changer d'approche avant qu'il ne soit trop tard...

Oublier la nécessité de penser ou de planifier l'aménagement du territoire à la seule échelle réellement pertinente: l'échelle régionale.

Lire aussi une analyse plus précise du rapport WOERTH proposé par le cabinet d'avocats Landot spécialisé dans le droit public:

Survol du rapport Woerth (technique ; très complet ; ambitieux en réalité ; à rapprocher du rapport Ravignon) (landot-avocats.net)

Après le rapport Ravignon, voici le « Rapport Woerth » en matière de décentralisation (1/). 

Ce rapport Woerth s'avère très différent du rapport Ravignon, certes. Mais il est vain (et surtout erroné) de les opposer (2/), tant ils sont complémentaires et, assez souvent, convergent. 

Ce rapport Woerth technique, mais ambitieux (3/). Surtout en l'état de ce qu'il est possible politiquement de réformer dans les deux ans à venir. Oui il semble avoir déplu pour certains points au sein de certaines composantes de la majorité, mais c'est en raison du fait que certaines propositions ne vont pas entièrement dans le sens des propos tenus ou soutenus par le Président de la République. Cette liberté, au contraire, renforce la crédibilité des opinions formulées dans ce rapport. 

Ce rapport vaut tout d'abord par ses intéressants constats (4/) et son refus de certaines solutions (5/). 

Il comporte surtout 51 propositions (6/) que nous passons ici en revue et qui méritent vraiment qu'on s'y attarde, point par point. 

1./ Deux rapports pour une même préparation d'artillerie, avant une grande offensive législative 

C'est une double et vaste préparation d'artillerie que le Gouvernement a prévu en prélude à sa future grande offensive de réforme de la décentralisation.

Premier grand coup : le très intéressant « rapport Ravignon »., diffusé hier et que, hier, nous commentions ici ce matin tôt :

Avec les 4 points que voici :

• I. Un chiffre choc : 7,5 Mds d’euros (« au moins 6 Md€ pour les collectivités et au moins 1,5 Md€ pour l’État »). Mais avec des dépenses qui ne sont pas toutes résorbables. Certains de ces coûts ne sont pas des surcoûts.

• II. Pour l’auteur de ce rapport, l’enchevêtrement des responsabilités, des compétences et des financements entre l’État et les collectivités territoriales (ou envers les ménages) atteint un niveau de complexité préjudiciable. Mais la confiance de  nos concitoyens sur la qualité de la gestion des collectivités est un élément rassurant.

• III. La réussite de la décentralisation appelle une vaste clarification des responsabilités, des compétences et des moyens des collectivités territoriales, selon les auteurs de ce rapport… mais avec des solutions variées (dont beaucoup, concrètes, sont listées au sein de ce rapport)… la suppression d’une couche du mille-feuille n’étant pas une voie privilégiée par ce rapport.

• IV. L’auteur de ce rapport s’attaque aussi au chantier de la nécessaire simplification normative (notamment en matière de marchés publics, de fonction publique, de comptabilité publique, de normes sportives…)

2./ Un rapport Woerth très différent du rapport Ravignon, certes. Mais il est vain (et surtout erroné) de les opposer ... 

Il est parfois évoqué qu'il faudrait opposer le « rapport Ravignon » et le « rapport Woerth ». S'il s'agit de dire que les angles d'attaque (finances, rationalité et normes d'un côté ; structures et compétences de l'autre), alors oui on peut, sinon les opposer, à tout le moins en souligner les différences d'approche.

Mais les deux rapports convergent :

• pour ne pas vouloir supprimer une couche de collectivité en l'état

• pour être ambitieux

• pour éviter les doublons, les financements croisés et les très nombreux appels à projets ou certains autres dispositifs complexes

• pour rationaliser les compétences de chacun

• pour renforcer et, de nouveau, inciter le processus de création des communes nouvelles qui sont incroyablement non incitées depuis quelques années

• sur de nombreux points y compris l'autonomisation du point d'indice en fonction publique territoriale ou pour diverses questions normatives

• pour être modéré, à tout le moins, dans les critiques financières faites un peu facilement contre les collectivités territoriales

3./ Un rapport Woerth technique, mais ambitieux. Surtout en l'état de ce qu'il est possible politiquement de réformer dans les deux ans à venir.

Oui il semble avoir déplu pour certains points au sein de certaines composantes de la majorité, mais c'est en raison du fait que certaines propositions ne vont pas entièrement dans le sens des propos tenus ou soutenus par le Président de la République. Cette liberté, au contraire, renforce la crédibilité des opinions formulées dans ce rapport. 

Ce rapport, il a été évoqué du côté du château qu'il manquerait de souffle. Que l'on nous permette de ne pas partager ce point de vue. A deux ans des municipales, et sans réforme constitutionnelle, un immense chamboule-tout ne pourrait de toute manière aboutir. Surtout que la décentralisation n'a pas été un axe fort de réflexion au plus haut sommet de l'Etat ces dernières années.

Ce rapport semble avoir déplu pour certains points au sein de certaines composantes de la majorité, mais c'est en raison du fait que certaines propositions ne vont pas entièrement dans le sens des propos tenus ou soutenus par le Président de la République :

• mesures ou opinions  financières qui ne sont pas toujours alignées avec celles promues par l'Elysée (point que l'on retrouve aussi dans le rapport Ravignon)

• statut de l'élu ambitieux avec reprise des propositions de loi en cours et non d'un nouveau projet de loi

• limites portées aux ambitions à avoir en termes de différenciation à rebours des discours tenus par le Président de la République (en Corse en septembre 2023 puis devant le Conseil constitutionnel le 4 octobre 2023)

• réformes limitées en matière de nombre d'échelons et de coopération entre eux

• etc. 

Cette liberté, au contraire, renforce la crédibilité des opinions formulées dans ce rapport.

Donc une réforme ambitieuse en l'état du calendrier et des majorités au Parlement... c'est déjà très ambitieux.

4./ Constats. 

Avec des constats :

• « D’un projet politique, la décentralisation est devenue un processus plus technique, en particulier depuis 20 ans »

• « on « rationalise » l’organisation territoriale pour permettre à chaque collectivité d’atteindre une « taille critique » et promouvoir un service public « performant », dans une frénésie législative et règlementaire ».

• « En découle une lassitude des élus locaux et fonctionnaires territoriaux, qui aspirent à un peu de stabilité.»

• « Le bouleversement écologique remet peu à peu en cause notre modèle économique autant que notre façon d’aménager le territoire. [...] Les transitions numériques et démographiques tendent à redessiner notre rapport à chaque territoire.»

• « les attentes des citoyens ont évolué. Un climat de défiance de plus en plus prononcé s’est installé vis-à-vis des institutions comme des élus ».

5./ Refus de certaines solutions. 

Et le refus de certaines solutions :

• « il faut résister aux sirènes des fausses solutions qui font souvent abstraction de la complexité de la décentralisation»

• « notre organisation territoriale existe déjà, il est vain de vouloir en faire table rase »

Commentaire de Florestan: mais l'actuel découpage régional est tellement mauvais qu'un redécoupage tenant enfin compte des réalités géo-historiques sous-jacentes est, à terme, inévitable.

• « Au rang des idées reçues se trouve la sempiternelle suppression d’une strate. [...] La spécificité française se niche dans l’émiettement communal »

Commentaire de Florestan:

Le réseau communal est l'héritier direct du réseau paroissial existant déjà sous Louis XVI qui lui-même, remonte au XIe siècle. La maille géographique communale a donc mille ans.  Et au lieu de mettre en oeuvre dès les années 1970- 1980 l'échelon de la commune-canton qui aurait pu préserver l'identité de cette géo-histoire profonde, on a souhaité s'enfermer dans les absurdes complexités d'une intercommunalité ou de fusions de communes sans véritables cadres géographiques et historiques, faute de vouloir ou de pouvoir les connaître avec une confusion totale entre la carte et le territoire ou entre un tableur Excel et l'histoire-géographie.

• avec ce passage que j'apprécie particulièrement :

•  
  • « ce partage du pouvoir s’est peu à peu transformé en dilution du pouvoir. C’est l’un des maux de la décentralisation d’aujourd’hui : des compétences qui se superposent, des financements croisés incessants, une volonté d’exister dans tous les domaines de la part des collectivités territoriales comme de l’État. C’est une sorte de puzzle à la française, qui induit de la lenteur, des loupés et une dispersion d’argent public. Cette dilution du pouvoir est un obstacle à ce que la décentralisation soit un projet politique, parce qu’elle noie la responsabilité et dévoie la décision locale. « C’est une habitude bien française de donner le pouvoir aux gens, et de leur contester le droit d’en user » s’écrie Jean Gabin dans Le Président d’Henri Verneuil en 1961.»

• puis avec ce constat sur l'attachement de la France à l'Etat et à la figure de ses représentants (certes) dont l'ancien Ministre déduit qu'il ne faut pas aller trop loin face aux sirènes de la différentiation (Corse, Bretagne...). Le passage ci-dessous n'a pas dû beaucoup plaire à l'Elysée :

• • « Cette culture politique française est essentielle pour comprendre la décentralisation. Elle explique que nous sommes l’un des pays européens les moins décentralisés et que nous demeurons attachés à la figure du préfet de département, représentant local de l’État unitaire et garant d’une forme d’égalité de tous sur le territoire. Toute décentralisation qui voudrait faire table rase de cette réalité politique est vouée à l’échec. Cela doit aussi conduire à rejeter toute forme de décentralisation asymétrique à l’anglaise, de droit à l’exception et autres formes de séparatisme. Bien sûr, certaines situations objectivement particulières comme les Outre-mer et la Corse peuvent donner lieu à un cadre juridique spécifique. Les singularités institutionnelles de ces territoires donnent lieu à des travaux en parallèle et ont été exclues du champ de cette mission.»

Commentaire de Florestan:

On ne saurait effacer, en effet, plus de deux siècles de centralisme jacobin parisien suite à la refondation territoriale de la France sur une base inégalitaire réalisée par le "département" des provinces en 1790. Cependant, la réconciliation girondine des deux France, celle d'avant 1789 et celle d'après qui pourrait être le véritable projet de long terme d'une décentralisation réussie n'a pas encore eu lieu dans l'ordre de la géographie puisque, à la quasi unique exception de la Normandie et de la Corse (qui est une île), il n'y a pas de mise en coïncidence ou en harmonie des géographies alors qu'elle est, dans la plupart des cas, tout à fait possible que cela soit à l'échelle départementale ou régionale.

La question bretonne, par exemple, ne manquera pas de se poser comme celle d'Alsace en attendant d'autres (Savoie, Dauphiné, Val-de-Loire ...)

Comme d'habitude, nous avons affaire avec le maire de Chantilly a une approche techno-jacobine du fait régional qui manque totalement de profondeur géo-historique...

Avec cette carte de France qui propose de superposer la maille des provinces d'avant 1789 et la maille des départements d'après 1790, on voit sauter aux yeux toutes les évidences géo-historiques:

La Normandie; la Bretagne; le Nord (Flandres-Artois); la Champagne; la Lorraine, l'Alsace, la Franche-Comté, l'Anjou, Maine, Touraine, l'Orléanais, Berry, Nivernais, le Poitou-Charentes (Angoumois-Aunis-Saintonge), le Dauphiné, la Savoie, la Provence, la Corse,  le Languedoc, le Lyonnais, l'Auvergne, le Bourbonnais, le Limousin et Marche et tout le grand quart Sud-Ouest...

Avec cette méthode de cohérence géo-historique, on obtient une carte de France plus réaliste et équilibrée de 15 à 18 régions.

La réforme régionale de 2014 avait été l'occasion politique historique de la mettre en oeuvre. Nous l'avions proposée à l'époque à l'Association des Régions de France qui l'avait jugée très intéressante. Mais c'était sans compter avec Manuel Valls et François Hollande qui étaient nuls en géographie historique de la France faute d'avoir eu l'habitude de s'y intéresser...

Les Alsaciens se mobilisent plus que jamais pour retrouver leur région Alsace:

Ils marchent pour un retour de l'Alsace (bfmtv.com)

• s'en suit un passage intéressant sur les nombreux axes au titre desquels la confiance doit être rétablie (entre tous les acteurs, en fait). Voir, sur ce point, les pages 14 à 16 du rapport.

6./ Cinquante-et-une propositions. 

S'en suivent pas moins de 51 propositions. Les voici (avec quelques points mis en gras et souligné) :

• PROPOSITION 1 : CONSACRER LE RÔLE DU MAIRE COMME « PREMIER MÈTRE » DE L’ACTION PUBLIQUE, EN LUI PERMETTANT D’OBTENIR RAPIDEMENT DES RÉPONSES DE LA PART DES SERVICES DE L’ÉTAT ET DES AUTRES ÉCHELONS, ET D’AIDER LES CITOYENS DANS LEURS DÉMARCHES.

• PROPOSITION 2 : COMPLÉTER LES COMPÉTENCES DU BLOC COMMUNAL EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET D’HABITAT. CONFORTER LA PLACE DU MAIRE DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX. TRANSFÉRER LES AIDES À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX INTERCOMMUNALITÉS ET EXPÉRIMENTER LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AUX GRANDES INTERCOMMUNALITÉS VOLONTAIRES.

• PROPOSITION 3 : CRÉER UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL, « SERVICE DÉPARTEMENTAL DES SOLIDARITÉS », PRÉSIDÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL, AVEC DES COFINANCEMENTS ET UNE GOUVERNANCE DE L’ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT SUR L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES SOCIALES OBLIGATOIRES.

• PROPOSITION 4 : FAIRE DU DÉPARTEMENT L’ACTEUR PRINCIPAL DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE EN RENFORÇANT SA COMPÉTENCE D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE, NOTAMMENT À TRAVERS LA DÉCENTRALISATION DE MAPRIMEADAPT’. RECENTRALISER LE FINANCEMENT ET LA TUTELLE DES EHPAD ET DES FOYERS D’ACCUEIL MÉDICALISÉS.

• PROPOSITION 5 : FAIRE DU DÉPARTEMENT L’ÉCHELON DES RÉSEAUX EN LUI TRANSFÉRANT LA MAJORITÉ DES ROUTES NATIONALES NON CONCÉDÉES, ET EN LUI CONFÉRANT UNE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’EAU.

Commentaire de Florestan:

C'est une  car entre le réseau national des autoroutes payantes concédées et le réseau routier local, il faudrait créer la gestion spécifique d'un réseau routier régional puisque la compétence des transports est déjà dévolue aux conseils régionaux et que ces derniers sont habitués à percevoir les enjeux d'un aménagement du territoire à l'échelle pertinente.

• PROPOSITION 6 : RENFORCER LES COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES ALÉAS CLIMATIQUES DANS LES TERRITOIRES (RECUL DU TRAIT DE CÔTE, INONDATIONS, RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE, ADAPTATION DE L’AGRICULTURE).

• PROPOSITION 7 : FAIRE DE LA RÉGION L’ÉCHELON DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN LUI CONFIANT DES OUTILS DE PLANIFICATION, EN LA FAISANT PARTICIPER AUX CRTE AINSI QU’À LA DÉFINITION DES ZONAGES EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET/OU FISCAUX.

• PROPOSITION 8 : PUISSAMMENT RENFORCER LES PRÉROGATIVES DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN FAISANT D’ELLES LE PREMIER PARTENAIRE DES ENTREPRISES DANS LES TERRITOIRES.

• PROPOSITION 9 : AFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS DANS LA GESTION DES INFRASTRUCTURES RÉGIONALES STRUCTURANTES (FERROVIAIRES, PORTS, AÉROPORTS).

Commentaire de Florestan:

Et les routes?

• PROPOSITION 10 : IMPLIQUER PLUS FORTEMENT LES RÉGIONS DANS LA STRATÉGIE ET LE FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

Commentaire de Florestan:

Proposition pertinente eu égard aux urgences du trou normand et de retard à combler en Normandie en matière de déploiement de la recherche et de la formation supérieure comme nous l'a bien exposé ici Arnaud Brennetot le géographe enseignant chercheur à l'université de Rouen.

• PROPOSITION 11 : FAIRE DU BLOC COMMUNAL LE CHEF DE FILE EN MATIÈRE DE SPORT ET LA SEULE COLLECTIVITÉ GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURES SPORTIVES. TRANSFÉRER AU DÉPARTEMENT LES MUSÉES DE L’ÉTAT, SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE, ET LES ÉQUIPEMENTS CULTURELS RÉGIONAUX.

Commentaire de Florestan: 

Désolé d'employer d'un terme rude mais le transfert au département la gestion d'équipements culturels d'intérêt régional ou les musées de l'Etat est une CONNERIE ! Là encore, faute de connaître l'évidence géo-historique régionale, on risque de développer des politiques localistes alors qu'il faut garder une vision régionale plus large pour une gestion pertinente de la culture régionale qu'il ne faut pas confondre avec la culture en région.

• PROPOSITION 12 : METTRE EN PLACE, PAR LA LOI, UNE GOUVERNANCE DURABLE ET PARTAGÉE DES FINANCES LOCALES, ASSOCIÉE À UNE LOI D’ORIENTATION DES FINANCES LOCALES ET DE SIMPLIFICATION, DES CONFÉRENCES ANNUELLES ET PLURIANNUELLES DE FINANCEMENT. CRÉER UN NOUVEL OBSERVATOIRE DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES.

  (qui ne pourrait être d'accord et objectivement, qui osera signaler que le CFL actuel souffre de nombreux défauts ?)

Commentaire de Florestan:

Eric Woerth semble méconnaître l'existence de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) prévue par le législateur de la réforme régionale de 2014 réunissant les principales collectivités de la région sous l'égide du préfet et du président de région où cette "gouvernance durable et partagée" pourrait être politiquement pilotée.

• PROPOSITION 13 : INSCRIRE EN LOI ORGANIQUE LA NÉCESSITÉ DE DÉFINIR LES MODALITÉS DE PARTAGE DE L’IMPÔT NATIONAL, EN ASSOCIANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

• PROPOSITION 14 : MOBILISER LA NOUVELLE GOUVERNANCE DES FINANCES LOCALES POUR MODÉRER LES RECETTES NATIONALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, VIA UN COULOIR DE RECETTES ET UN RÉGIME D’AUTO- ASSURANCE.

• PROPOSITION 15 : CRÉER, SOUS LEUR CONTRÔLE, UN SERVICE D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LES ACCOMPAGNER DANS L’AMÉLIORATION DE LEUR PERFORMANCE ET LA REVUE DE LEURS DÉPENSES.

• PROPOSITION 16 : CONCENTRER DAVANTAGE LA FISCALITÉ FONCIÈRE, DONT LES DMTO, SUR LE BLOC COMMUNAL ET RENFORCER LES POUVOIRS DE TAUX SUR CERTAINS IMPÔTS.

• PROPOSITION 17 : RECONFIGURER LE SCHÉMA DE FINANCEMENT DU DÉPARTEMENT GRÂCE À UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ FINANÇANT LES COMPÉTENCES SOCIALES OBLIGATOIRES, UNE NOUVELLE FISCALITÉ LOCALE AVEC POUVOIR DE TAUX ET UNE FRACTION DE CSG.

• PROPOSITION 18 : AFFECTER UNE PART D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TERRITORIALISÉES ET UNE FRACTION DE CFE AVEC POUVOIR DE TAUX AUX RÉGIONS POUR LES INTÉRESSER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE.

• PROPOSITION 19 : RÉFORMER LES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉTAT POUR METTRE FIN AUX ANCRAGES DU PASSÉ ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE VIS-À-VIS DES COMMUNES, NOTAMMENT POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE CULTUREL.

Commentaire de Florestan:

Voilà une mesure pertinente qui correspondrait parfaitement aux besoins et urgences de la Normandie, grande région de patrimoine, d'histoire et de tourisme.

• PROPOSITION 20 : RÉNOVER LES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DES EPCI ET DÉVELOPPER LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE GRÂCE AUX DMTO.

• PROPOSITION 21 : MODIFIER L’ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN AJOUTANT « ET EN TENANT COMPTE DE L’ARTICLE 72 » AFIN D’AMÉLIORER L’ARTICULATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC CELUI DU PREMIER MINISTRE.

• PROPOSITION 22 : MODIFIER LA LOI ORGANIQUE SUR LES ÉTUDES D'IMPACT POUR Y IMPOSER LA JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET LA JUSTIFICATION DE L'INTERVENTION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE PLUTÔT QUE DE CELUI DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Commentaire de Florestan:

Encore un exercice de type "macroniste" de "et en même temps" pour ménager la chèvre jacobine et le chou girondin des collectivités territoriales: où est donc passée la belle idée de subsidiarité?

• PROPOSITION 23 : REDONNER LA MAIN AUX EMPLOYEURS TERRITORIAUX EN STRUCTURANT UNE « BRANCHE » FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE QUI AURAIT NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉVOLUTION DU POINT D’INDICE. SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU QUOTIDIEN (RECRUTEMENT, PROMOTION, RÉMUNÉRATION) SOUS L’ÉGIDE DE CETTE NOUVELLE BRANCHE. OBLIGER LES EMPLOYEURS TERRITORIAUX À PLUS DE TRANSPARENCE DANS LEUR GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.

• PROPOSITION 24 : ÉLIRE, LORS D'UN MÊME SCRUTIN AU NIVEAU CANTONAL, LES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX.

• PROPOSITION 25 : ÉLIRE LES CONSEILLERS DE PARIS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE AU SCRUTIN DE LISTE À DEUX TOURS. MAINTENIR UNE ÉLECTION DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT OU DE SECTEUR AU SCRUTIN DE LISTE.

  (avec donc deux urnes à Paris et Marseille : une pour le conseil d'arrondissement et une pour le conseil municipal ; rappelons que Lyon est encore un cas à part dans le monde des cas à part avec l'élection au SUD des élus métropolitains)

• PROPOSITION 26 : GÉNÉRALISER L’ÉLECTION AU SCRUTIN DE LISTE PARITAIRE POUR L’ENSEMBLE DES COMMUNES. RÉDUIRE DE 20 % LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX.
  (diable voici de quoi faire ruer dans les campagnes)
• PROPOSITION 27 : DONNER UN VÉRITABLE STATUT AUX ÉLUS LOCAUX POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR MANDAT TEL QUE PROPOSÉ PAR LES PROPOSITIONS DE LOI DÉPOSÉES PAR LES DÉPUTÉS MME VIOLETTE SPILLEBOUT ET M. SÉBASTIEN JUMEL, ET LES SÉNATEURS MME FRANÇOISE GATEL, MM. MATTHIEU DARNAUD, FRANÇOIS-NOËL BUFFET, BRUNO RETAILLEAU ET HERVÉ MARSEILLE

• (on notera que cette formulation coupe l'herbe sous le pied à ceux qui au Gouvernement voulaient reprendre une partie du contenu de ces propositions de loi.... pour les reprendre dans un projet de loi, pour des raisons politiques).

• PROPOSITION 28 : DANS LE CADRE DE LA MISSION CONFIÉE À M. CHRISTIAN VIGOUROUX SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE, ÉTUDIER LES MODALITÉS DE DÉPÉNALISATION DE CERTAINS DÉLITS AU PROFIT D’INFRACTIONS FINANCIÈRES RELEVANT DE LA COUR DES COMPTES.

(avis personnel : OUI OUI OUI mais cela ne peut que passer par quelques réformes du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics [RGP])

• PROPOSITION 29 : REVALORISER LES INDEMNITÉS DES MAIRES ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS.

• PROPOSITION 30 : PERMETTRE À TOUT PARLEMENTAIRE D’EXERCER LE MANDAT DE MAIRE, D’ADJOINT AU MAIRE OU DE PRÉSIDENT D’EPCI. INTERDIRE LE CUMUL DE LA PRÉSIDENCE D’UN EPCI AVEC CELLE D’UN DÉPARTEMENT OU D’UNE RÉGION.

(on rappellera le retour de nombre de demandes parlementaires en ce sens ; voir par exemple ici)

• PROPOSITION 31 : ENGAGER UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE AFIN DE FAIRE DU CHEF DE FILE LE DÉTENTEUR DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET L’ORGANISATEUR DES FINANCEMENTS DANS LE CHAMP DE SA COMPÉTENCE. ASSOUPLIR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DES COMPÉTENCES PARTAGÉES EN SUPPRIMANT OU RENDANT OPTIONNELLES LES INSTANCES DE COOPÉRATION PRÉVUES PAR LA LOI, TELLES QUE LA CTAP.

(NB ; nous ne sommes pas le seul Etat à trois niveaux de collectivités. Mais nous sommes le seul avec un tel émiettement communal d'une part ET avec une telle absence de coordination entre échelons, d'autre part...)

• PROPOSITION 32 : SIMPLIFIER LES INTERCOMMUNALITÉS AUTOUR D’UN SEUL STATUT JURIDIQUE ASSOCIÉ À UNE LISTE UNIQUE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES.
  (NB : c'est plutôt dans les tuyaux avec de moins en moins d'obstructions en ce sens...)
• PROPOSITION 33 : ENGAGER UN PROCESSUS DE DISSOLUTION DES PÔLES D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) ET D’UNE PARTIE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX.

  (gare à ne pas céder à la tentation de casser ce qui, parfois, marche parce que fondé sur des compétences techniques ad hoc...)

• PROPOSITION 34 : RENFORCER LA PLACE DES MAIRES AU SEIN DE L’EPCI EN DONNANT LA POSSIBILITÉ À LA CONFÉRENCE DES MAIRES DE VOTER UNE MOTION D’ALERTE. RENDRE OBLIGATOIRE L’ADOPTION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE, D’UN PACTE FISCAL ET FINANCIER ET D’UN PROJET DE TERRITOIRE.

(grand sujet ; petite réforme pour la soutenir ; mais besoin de ne pas casser la machine intercommunale à bâtir un projet commun à une large échelle... donc...)

• PROPOSITION 35 : RÉFORMER LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES EPCI AUX COMMUNES.

• (c'est la boite de Pandore... mais qui souffre de nombreux dysfonctionnements. Moins que le régime financier des EPT dans la Métropole du Grand Paris, cela dit.)

• PROPOSITION 36 : RELANCER LE PROCESSUS DE CRÉATION DE COMMUNES NOUVELLES EN LEVANT LES FREINS ASSOCIÉS AUX EFFETS DE SEUIL, ET PAR UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DE L’ÉTAT.

(oui oui oui mais bon il faut surtout retrouver les voies d'une forte incitation financière... et parfois la solution sera la "commune communauté " de la loi Gatel qu'il s'agira d'aider par un régime financier adapté)

Commentaire de Florestan: 

Là-encore le risque est grand de fusionner n'importe quoi avec n'importe qui si l'on tient pas compte des réalités territoriales géo-historiques avec pour conséquence, un désarroi identitaire chez les habitants notamment dans les territoires ruraux.

• PROPOSITION 37 : RENDRE OBLIGATOIRE LA CONTRACTUALISATION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L’EPCI DÈS LORS QUE LA POPULATION INTERCOMMUNALE REPRÉSENTE UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA POPULATION DÉPARTEMENTALE.
• PROPOSITION 38 : METTRE EN PLACE UNE CONTRACTUALISATION OBLIGATOIRE ENTRE LA MÉTROPOLE ET LE DÉPARTEMENT, ET LA MÉTROPOLE ET LA RÉGION POUR PARTAGER LES COMPÉTENCES SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN. PRÉVOIR UNE CONTRACTUALISATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES EPCI ALENTOURS.
• PROPOSITION 39 : SUPPRIMER LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, TRANSFORMER LES EPT EN EPCI ET RÉPARTIR LES COMPÉTENCES ENTRE LES EPCI, LES DÉPARTEMENTS ET LA RÉGION. FAIRE À TERME DE L’ÎLE-DE-FRANCE UNE « RÉGION-MÉTROPOLE ».

(mais avec survie donc des départements de petite couronne.. à moyen terme donc)

Commentaire de Florestan: 

La solution de sagesse serait revenir au maillage départemental de la réforme du territoire francilien des années 1960 avec le retour du département de la Seine (75) correspondant à un Grand-Paris (Paris et départements de la "petite couronne")

• PROPOSITION 40 : METTRE EN COHÉRENCE LA GESTION DES AXES ROUTIERS STRATÉGIQUES EN ÎLE-DE-FRANCE, NOTAMMENT EN NATIONALISANT LE BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE DE PARIS.

(la Maire de Paris a déjà réagi négativement à cette proposition. On rappellera que la ville de Paris n'a déjà pas toute la main sur ledit périph' en réalité).

• PROPOSITION 41 : SUPPRIMER LA CLAUSE GÉNÉRALE DE COMPÉTENCE DE LA MÉTROPOLE DE LYON. MIEUX ASSOCIER LES MAIRES À LA GOUVERNANCE EN LEUR CONFÉRANT LA POSSIBILITÉ DE VOTER UNE « MOTION D’ALERTE ». ÉLIRE LE CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUR UN SCRUTIN DE LISTE AVEC UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE ET UNE PRIME MAJORITAIRE DE 25 %.

• PROPOSITION 42 : EN CAS DE BLOCAGE POLITIQUE PERSISTANT, ADOPTER UNE LOI SPÉCIFIQUE À LA MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE AFIN DE RÉFORMER LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE, D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET D’EXERCICE DES COMPÉTENCES.

• PROPOSITION 43 : CRÉER UN SYNDICAT DE TRANSPORTS SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE.

• PROPOSITION 44 : MAINTENIR LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE DANS LA RÉGION GRAND EST. ÉTUDIER LA POSSIBILITÉ DE TRANSFÉRER OU DÉLÉGUER DE NOUVELLES COMPÉTENCES COMME LA GESTION DE LYCÉES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE DE PROXIMITÉ.

Commentaire de Florestan: 

Le voilà le point aveugle du rapport Woerth. Dans sa bêtise géographique infinie, le gouvernement Valls-Hollande a créé de toute pièce une question alsacienne qui n'existait pas avec le risque de renforcer sur place un ressentiment régional qui pourrait avoir de fâcheuses conséquences politiques.  Dans le même ordre d'idée, la question de l'unité régionale bretonne est totalement ignorée par le rapport Woerth: grave erreur ! 

Il ne faudrait tout de même pas attendre que le tyran de Bakou vienne reluquer nos provinces à l'affût de toutes les demandes régionales ou régionalistes qui attendent d'être satisfaites pour qu'à Paris on s'intéresse ENFIN sérieusement à la question régionale !

• PROPOSITION 45 : RENDRE OBLIGATOIRE UNE MOBILITÉ DANS UNE ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE OU DÉCENTRALISÉE POUR TOUT FONCTIONNAIRE D’ÉTAT AVANT D’ACCÉDER À DES POSTES À RESPONSABILITÉ.

• PROPOSITION 46 : CRÉER UNE DOTATION UNIQUE D’INVESTISSEMENT À L’USAGE FLEXIBLE, CONFIÉE AUX PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT.

• PROPOSITION 47 : ENCADRER DRASTIQUEMENT LES APPELS À PROJETS NATIONAUX À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’OBJECTIF D’EN RÉDUIRE LE NOMBRE ET DE MIEUX LES ADAPTER AUX TERRITOIRES.

• PROPOSITION 48 : CRÉER UNE PLATEFORME DÉPARTEMENTALE DE FINANCEMENT ET D’INGÉNIERIE TERRITORIALE POUR FACILITER LE DÉPÔT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET RENFORCER LE RÔLE DES PRÉFETS VIS-À-VIS DES AGENCES NATIONALES.

Commentaire de Florestan: 

Pourquoi cette plateforme ne serait-elle pas plutôt régionale? Une fois encore, le rapport Woerth ignore la question de l'aménagement du territoire dont l'échelle pertinente ne peut être que régionale.

• PROPOSITION 49 : ÉTENDRE LE POUVOIR DE DÉROGATION DES PRÉFETS.

• PROPOSITION 50 : RECENTRER LES CONTRATS ÉTAT-COLLECTIVITÉS AUTOUR DE QUELQUES GRANDS DISPOSITIFS, MIEUX TERRITORIALISER CES CONTRATS ET SOLIDIFIER LES ENGAGEMENTS FINANCIERS.

• PROPOSITION 51 : CRÉER UN MÉCANISME ENCADRÉ DE SUBSTITUTION EN CAS DE CARENCE D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE SUR UN SERVICE PUBLIC ESSENTIEL. ÉTENDRE LES CAS D’INSCRIPTION D’OFFICE ET DE MANDATEMENT D’OFFICE AFIN DE PERMETTRE AU PRÉFET DE CONTRAINDRE, DANS LES CAS LES PLUS FLAGRANTS, UNE COLLECTIVITÉ À FINANCER EN PRIORITÉ SES COMPÉTENCES ESSENTIELLES.

CONCLUSION de Florestan:

Comme déjà dit plus haut, beaucoup de propositions faites ici sont de bon sens et iront dans le bon sens d'une certaine simplification et d'une certaine efficacité.

Par exemple, l'idée de partager les ressources fiscales entre l'Etat central et les collectivités territoriales ou de mieux répartir les compétences entre le préfet, le département ou la région. On échappe donc ainsi au pire: la démagogique solution de supprimer le conseil régional comme échelon qui serait de trop dans un mille-feuille jugé trop complexe ou inefficace.

MAIS...

L'essentiel de notre point de vue de régionaliste normand c'est l'habituel angle mort sur la question territoriale tant dans sa dimension géo-historique que dans ses enjeux d'aménagement: cette  dernière thématique est TOTALEMENT ignorée par le rapport Woerth et c'est bien dommage. En outre le périmètre du conseil régional se trouve ici réduit à la seule compétence très techno d'être l'animateur du développement économique territorial alors que la culture peut être un facteur puissant d'intégration social sur un territoire régional  clairement identifié et générant une fierté collective.

Cette dimension est totalement ignorée par ce rapport et son approche classiquement techno-jacobine ou localiste en mettant le bloc communal et départemental au coeur d'un mille-feuille ainsi réformé marginalisant de fait un conseil régional transformé en Chambre de Commerce et d'Industrie

Alors que la France s'inquiète plus que jamais sur son avenir et sa pérennité même, il nous semble urgent de renforcer et de valoriser nos petites patries provinciales pour redonner force et vigueur à notre grande patrie française: c'est d'ailleurs le souhait du peuple français qui s'exprime à l'occasion d'un récent sondage commandé, comme par hasard par l'association des régions de France qui semble partager avec nous nos critiques sinon nos inquiétudes au sujet des rapports Woerth et Ravignon:

La Région : l'échelon territorial auquel les français font le plus confiance pour répondre aux défis de l'avenir - sondage IFOP pour Ouest-France (2024) - Régions de France (regions-france.org)