"C'est mon dreit et j'y ti" voilà une maxime normande bien connue mais qui ne saurait justifier une autre nous venant du droit romain:

"usus, fructus, abusus" et qui signifie qu'un propriétaire privé a le droit de faire ce qu'il veut de sa propriété quitte à la détruire pour en jouir totalement...

On méditera donc le cas suivant: une haie de bocage, une de plus, vient de disparaître sur un linéaire de 300 mètres sur la commune de Damigny près d'Alençon.

La désinvolture du propriétaire mis en cause fait beaucoup réagir...

https://actu.fr/normandie/damigny_61143/pres-dalencon-des-haies-rasees-du-jour-au-lendemain-fallait-il-une-autorisation-prefectorale_53060362.html

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Près d'Alençon. Des haies rasées du jour au lendemain : fallait-il une autorisation préfectorale ?

Pendant la saison de nidification, un arrêté préfectoral interdit aux professionnels de couper leurs haies. Un sujet qui fait débat à Damigny (Orne) entre riverains.

Sur la route de la Chauminette à Damigny (Orne), le paysage a changé en l’espace de quelques jours. Sur 300 mètres, les haies qui bordaient le champ côté gauche de la route ont été détruites. Au grand dam de Christian*, habitant de la commune. L’homme alerte sur les dangers de la destruction de l’écosystème.

Ce qui me chagrine le plus, c’est que la commune et la préfecture n’aient rien dit. J’espère que ça va repousser, car c’est vraiment triste. C’était sûr qu’il y avait des nids d’oiseaux ici, mais ils ont tout broyé.

Christian, habitant de Damigny

Interdit par un arrêté ?

Christian reste dans l’incompréhension. « Normalement, jusqu’au 31 juillet, un arrêté interdit de raser des haies de la sorte », témoigne-t-il. « Cela permet de préserver les oiseaux, leurs nids, leurs œufs et les oisillons, des œufs ».

À partir de la mi-mars, la saison de nidification commence. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l’Office français de la biodiversité recommande effectivement de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet. Mais cela reste une recommandation. L’interdiction préfectorale concerne, elle, les agriculteurs.

Ce que dit la loi…

Selon la Préfecture de l’Orne, la réglementation interdit aux exploitants agricoles qui bénéficient d’aides via la politique agricole commune (PAC), de procéder à tous travaux de coupes, taille ou élagage durant la période de nidification des oiseaux comprise entre le 1er avril et le 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales).
Les autres publics (particuliers, collectivités…) se doivent de respecter la réglementation sur les espèces protégées en veillant à ne pas porter atteinte à ces espèces et à leurs habitats (article L411-1 et suivants du code de l’environnement).

« Ça fait mal au cœur »

« Les gens qui ont fait ça n’y sont pas allés de main morte ! Et ils n’habitent pas sur place, le propriétaire est un citadin, il ne se soucie pas de l’impact de cette destruction sur l’environnement », argumente amèrement l’homme.

Le champ appartient à un propriétaire privé, qui a de nouveaux projets pour cet espace, vide depuis quelques mois. Des jeunes s’y installeront pour élever des mules dès le mois d’octobre. Une clôture sera installée.

La sœur du propriétaire, habitante de la commune, explique avoir été divisée face à la décision de son frère. « Il a dit qu’il était embêté par les fils électriques, et qu’il voulait tout couper. Je voulais qu’il laisse au moins un mètre de haut, mais il n’a pas voulu… », raconte-t-elle. « Ça fait mal au cœur, mais ça repousse ».

Réponse du propriétaire

Le propriétaire assume sa décision. « Cette haie, ce n’était plus que des troncs d’arbres inexploitables, qui se rapprochaient dangereusement des lignes électriques. »

Au mois d’avril, il songe à tout couper ces haies qui s’étendent sur 300 mètres et se renseigne auprès d’une entreprise de gestions des espaces verts. « On m’a informé qu’il fallait attendre le 1er juillet pour les particuliers et jusqu’au 31 juillet pour les agriculteurs, afin de préserver la nidification ».

L’entreprise est venue raser le tout mi-juillet. « Entre le 13 juillet ou le 31, c’est chipoter à mon goût. On n’est pas à 15 jours près. »

Conflit de voisinage

L’avis divise dans le quartier. Un habitant soutient le choix du propriétaire.

J’étais favorable à sa décision, je l’ai même poussé à le faire. La haie faisait deux mètres de large, c’était laid. Je lui ai conseillé de couper plus court pour éviter les ronces.

Un voisin

Un discours qui a le don d’exaspérer Christian. Mais son voisin ne s’inquiète pas. « Dans trois ou quatre ans, il y aura un mètre de haut ». D’autant plus que le broyat des haies a été utilisé pour nourrir le sol.

Si les haies ont été détruites à ras du sol, quelques souches d’arbres laissent à Christian l’espoir de voir une haie repousser un jour.

*Le prénom a été modifié pour préserver l’anonymat de l’habitant